1.1. Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
1.1.1. JBVisas.com : le nom commercial de Digital Visa Systems B.V., entreprise statutaire établie à Vestdijk 57B, 5611 CA, Eindhoven, inscrite au Registre des sociétés de la Chambre de Commerce des Pays-Bas (KvK) sous le numéro 72110449 et le numéro de TVA NL858988914B01.
1.1.2. Site web : le site web JBVisas.com.
1.1.3. Autorisation de voyage : document (numérique) qui autorise une ou plusieurs personnes à se rendre dans un pays, tel qu'un (e-)visa, une AVE ou un ESTA.
1.1.4. Service administratif : l'autorité officielle habilitée à délivrer une Autorisation de voyage, telle qu'un consulat, une ambassade ou un service de l'immigration.
1.1.5. Client : toute personne physique ou morale qui utilise le Site web et/ou qui donne à JBVisas.com l’ordre d’exécuter une Commande.
1.1.6. Voyageur : toute personne pour laquelle le Client cherche à demander une Autorisation de voyage auprès d'un Service administratif dans le cadre d'une Commande.
1.1.7. Commande : la commande du Client auprès de JBVisas.com en vue de la prestation d'un Service de demande.
1.1.8. Service de demande : le service que JBVisas.com fournit au Client, qui consiste pour JBVisas.com, en sa qualité de prestataire de services et d'intermédiaire, à introduire une demande d'Autorisation de voyage auprès d'un Service administratif au nom de tous les Voyageurs, en utilisant les données et documents fournis par le Client à JBVisas.com au moyen d'un Formulaire de demande ou autrement.
1.1.9. Formulaire de demande : un formulaire disponible sur le Site web qui permet au Client de passer une Commande pour un Service de demande.
1.1.10. Confirmation de la commande : un e-mail envoyé par JBVisas.com au Client, dans lequel JBVisas.com confirme que le paiement complet relatif à la Commande ainsi que toutes les données et tous les documents requis par JBVisas.com en vue de fournir le Service de Demande ont été reçus en bonne et due forme par JBVisas.com.
1.1.11. Délai de délivrance : période entre le moment où le Client a reçu une Confirmation de commande et le moment où le Service administratif accorde ou refuse l'Autorisation de voyage demandée.

2.1. Les présentes Conditions générales font partie intégrante de toutes les Commandes passées par le Client auprès de JBVisas.com, et s'appliquent à tous les (autres) actes et actes juridiques entre JBVisas.com et le Client, même si ces actes (juridiques) ne conduisent pas à une Commande ou ne sont pas liés à celle-ci.
2.2. Les dispositions dérogatoires et les éventuelles Conditions générales ou Conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par JBVisas.com.
2.3. Si des dispositions dérogatoires ont été conclues pour certains sujets régis par les présentes Conditions générales de JBVisas.com, les présentes Conditions générales de JBVisas.com restent par ailleurs en vigueur pour la demande.
2.4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de JBVisas.com sont nulles et non avenues ou doivent être annulées, les autres dispositions restent applicables.
2.5. Les présentes Conditions générales de JBVisas.com et tous les Services de demande sont régis par le droit néerlandais, sauf si le Client est un consommateur et que la législation du pays de résidence déclare qu'une autre loi s'applique.
2.6. En cas de litige, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement Est du Brabant-Septentrional, aux Pays-Bas, sauf si le Client est un consommateur et que la législation du pays de résidence impose un autre lieu de juridiction.
2.7. La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats d'achat et de services en ligne. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. JBVisas.com n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation.

3.1. Le présent document est susceptible de contenir des fautes de frappe et d'orthographe.
3.2. La correspondance écrite peut se faire par courrier postal ou par courrier électronique.
3.3. JBVisas.com ne fait en aucun cas partie d'un Service administratif.

4.1. En cliquant sur le bouton « Confirmer la demande » au bas du formulaire de demande :
4.1.1. Le Client passe une Commande et le Client s'engage à acheter et à payer.
4.1.2. Le Client déclare que tous les Voyageurs ont expressément autorisé le Client à acheter un Service de demande auprès de JBVisas.com en leur nom et que le Client peut en fournir la preuve à la première demande de JBVisas.com.
4.1.3. Le Client déclare que tous les Voyageurs ont expressément confirmé avoir lu ou avoir reçu lecture de toutes les questions du Formulaire de Demande les concernant, de même que les explications relatives à ces questions, ainsi que toutes les déclarations auxquelles ces questions se rapportent - qui comprennent toujours les déclarations liées aux « Conditions générales » et au « Consentement requis en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) » -, ainsi que les réponses complètes à toutes ces questions, qu'ils ont compris toutes ces questions et qu'ils ont répondu à toutes ces questions de manière complète et fidèle à la réalité.
4.1.4. Le Client déclare que le Client ainsi que tous les Voyageurs ont explicitement confirmé qu'ils déchargent JBVisas.com de toute réclamation, sanction et poursuite pénale de la part des autorités, telles que le Service administratif, s'il s'avère que le Client et/ou les Voyageurs ont délibérément ou inconsciemment fourni des renseignements et/ou des documents incorrects, incomplets ou frauduleux à JBVisas.com et/ou au Service administratif.
4.1.5. Le Client déclare que tous les Voyageurs ont expressément confirmé qu'ils comprennent et acceptent que les Autorisations de Voyage précédemment demandées et/ou accordées pour la même destination peuvent perdre leur validité en raison de leur remplacement par la nouvelle demande initiée au moyen du Formulaire de Demande.
4.1.6. Le Client déclare qu'il comprend et accepte qu'une fois le paiement de la Commande effectué, aucune autre modification ne peut être apportée aux données saisies par le Client dans le Formulaire de demande, sauf si JBVisas.com en décide autrement de façon explicite par la suite.
4.2. Une Commande ne peut être considérée comme acceptée qu'après la réception d'une Confirmation de commande par le Client.
4.3. Les Délais de délivrance communiqués par le biais du Site web ou autrement sont toujours donnés à titre indicatif, représentent toujours des moyennes, ne constituent pas des maximums et ne sont en aucun cas garantis, sauf indication contraire explicite. JBVisas.com ne peut en aucun cas exercer une quelconque influence sur la rapidité avec laquelle le Service administratif traite la demande d'Autorisation de voyage. Il peut arriver que le Service administratif prenne beaucoup plus de temps pour approuver la demande d'une Autorisation de voyage que le délai moyen requis par le Service administratif à cette fin, de sorte que le Délai de délivrance peut également être considérablement plus long que le Délai de délivrance moyen communiqué par JBVisas.com par le biais du Site web ou autrement. Par exemple, sans toutefois s’y limiter, si le Service administratif effectue un contrôle aléatoire approfondi ou si, à un moment quelconque, le Service administratif demande que des documents et/ou des données supplémentaires ou actualisés soient fournis (voir également le paragraphe 4.4) ou demande aux Voyageurs de coopérer de toute autre façon (voir également le paragraphe 4.5).
4.4. Si, à un quelconque moment, le Service administratif demande aux Voyageurs de lui fournir des données et/ou des documents supplémentaires ou actualisés, le Client veillera à ce que ceux-ci soient fournis conformément aux instructions du Service administratif et/ou de JBVisas.com dans les plus brefs délais après que le Client et/ou les Voyageurs en ont été informés par le Service administratif et/ou par JBVisas.com. La période comprise entre le moment où le Service administratif fait savoir, de quelque manière que ce soit, que des données et/ou des documents supplémentaires ou actualisés sont requis et le moment où ceux-ci sont livrés en bonne et due forme au Service administratif par le Client ou par JBVisas.com n'est pas comprise dans les Délais de délivrance moyens communiqués par JBVisas.com sur le Site web ou autrement, sauf indication contraire explicite.
4.5. Si, à un quelconque moment, le Service administratif demande aux Voyageurs de faire preuve d'une plus grande coopération, y compris, sans toutefois s'y limiter, en se présentant à un bureau du Service administratif afin de vérifier une identité, enregistrer des données biométriques et/ou fournir des explications supplémentaires, les Voyageurs sont tenus de faire eux-mêmes le nécessaire pour y répondre. Dans ce cas, JBVisas.com n'interviendra pas en tant qu'intermédiaire ; la communication se fera alors directement entre les Voyageurs et le Service administratif et/ou entre le Client et le Service administratif. La période entre le moment où le Service administratif introduit cette requête et le moment où les Voyageurs ont entièrement satisfait à cette requête n'est pas comprise dans le Délai de délivrance moyen communiqué par JBVisas.com par le biais du Site web ou autrement, sauf indication contraire explicite.

5.1. Les prix indiqués sur le Site web incluent la TVA.
5.2. Le Client est tenu de dédommager JBVisas.com de tous les frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris les coûts raisonnables d’assistance juridique dans le cadre ou en dehors d’une procédure, si le Client n’a pas réglé le montant dû même après au moins trois rappels de paiement.
5.3. Le Client n’est pas habilité à faire valoir la compensation d’une créance pour sa part avec une créance de JBVisas.com, à moins qu’il ne soit autorisé à le faire sur la base d’une décision judiciaire ou arbitrale qui est devenue définitive et sans appel.
5.4. Le Client n’est pas autorisé à suspendre ses obligations, à moins que le Client ne présente le litige devant la juridiction compétente, dans un délai de 30 jours après que les obligations concernées sont devenues exigibles.
5.5. Si le Service administratif applique une augmentation du prix de l’Autorisation de voyage entre le moment où le Client passe sa Commande et le moment où JBVisas.com a fourni l'intégralité du Service de demande, JBVisas.com est en droit de répercuter cette augmentation de prix sur le Client, sans que le Client ait dans ce cas le droit d’annuler la Commande.

6.1. La décision que prend le Service administratif d’attribuer ou non une Autorisation de voyage dépend notamment de circonstances qui échappent à la sphère d’influence de JBVisas.com. De ce fait, JBVisas.com n’est pas en mesure de garantir expressément que les actions, qui relèvent du Service de demande, aboutiront avec certitude à l’attribution d’une Autorisation de voyage par le Service administratif.
6.2. Même si le Service administratif a accordé une Autorisation de voyage à un Voyageur, JBVisas.com ne peut absolument pas garantir que ce Voyageur pourra effectivement se rendre dans le pays pour lequel l'Autorisation de voyage a été accordée et y rester aussi longtemps que prévu sur la base des informations fournies par JBVisas.com et/ou le Service administratif. De nombreuses compagnies de transport international, ainsi que les autorités du pays de départ et d'arrivée, ont le droit de refuser aux Voyageurs l'entrée dans un pays et/ou de les expulser d'un pays sans avoir à en donner les raisons. Par exemple, sans toutefois s'y limiter, s'il est suspecté que le Voyageur présente un risque pour la sécurité, le maintien de l'ordre public, et/ou s'il est établi à tout moment que le Client et/ou le(s) Voyageur(s) ont fourni délibérément ou inconsciemment des données et/ou documents incorrects, incomplets et/ou frauduleux à JBVisas.com, au Service administratif et/ou à d'autres autorités.
6.3 Si JBVisas.com a fourni un Service de demande qui n'a pas abouti à l'octroi, par le Service administratif, d'une Autorisation de voyage valide pour chaque Voyageur, dans ou après le Délai de délivrance moyen communiqué par JBVisas.com sur son Site web ou autrement, JBVisas.com a respecté ses engagements sans préjudice. Cela s'applique par exemple, mais sans s'y limiter, aux situations suivantes :
6.3.1. Le Client a agi contrairement à l'article 4 des présentes Conditions générales.
6.3.2 Le Service administratif rejette une demande d'Autorisation de voyage, que la raison en ait été précisée ou non par le Service administratif et quelle qu'en soit la raison.
6.3.3. Le Service administratif accorde une Autorisation de voyage qui n'est pas valide, en raison des données et/ou des documents incorrects, incomplets ou tardifs, fournis intentionnellement ou non par le Client, au moyen du Formulaire de demande ou autrement.
6.3.4. Le Service administratif a besoin de plus de temps que d'habitude pour évaluer la demande d'Autorisation de voyage. Par exemple, sans toutefois s'y limiter, dans le cas où le Service administratif procède à un contrôle aléatoire approfondi, dans le cas où le Service administratif demande à un moment quelconque des informations et/ou des documents supplémentaires aux Voyageurs et/ou dans le cas où le Service administratif demande à un moment quelconque aux Voyageurs de se présenter dans un bureau pour vérifier leur identité, pour relever leurs données biométriques et/ou pour fournir des explications supplémentaires.
6.3.5. JBVisas.com n'a pas constaté ou n'a pas constaté en temps opportun que le Client n'a pas fourni toutes les données et/ou tous les documents nécessaires à l'exécution du Service de demande de manière complète, correcte et conforme aux instructions de JBVisas.com et/ou du Service administratif. JBVisas.com a détecté de nombreuses erreurs de saisie et de transmission de données dans le passé et les a corrigées en temps opportun, mais ne peut en aucun cas garantir que les erreurs de saisie et de transmission de données commises par le Client seront détectées à tout moment (et en temps utile), même si JBVisas.com a confirmé au Client et/ou aux Voyageurs par e-mail ou autrement que toutes les données et/ou tous les documents nécessaires ont été reçus en bonne et due forme.
6.4. Ce n'est que si le Service administratif rejette une demande d'Autorisation de voyage, malgré le fait que JBVisas.com a entièrement exécuté le Service de demande et a par conséquent respecté ses engagements, qu'un remboursement sera effectué par mesure de courtoisie, limité à hauteur du montant payé par le Client à JBVisas.com et concernant le ou les Voyageurs pour lesquels la demande d'Autorisation de voyage a été rejetée. Cette restitution ne sera effectuée que si le ou les Voyageurs en question ne se sont jamais vu refuser une demande d'Autorisation de voyage par le même Service administratif auparavant.
6.5. JBVisas.com n'est pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client, le/les Voyageur(s) et/ou les tiers, y compris les dommages consécutifs (tels que la perte de revenus ou de profits, les coûts des (nouvelles) Autorisations de voyage, les coûts des billets d'avion, les coûts des hébergements, etc.), les dommages immatériels, les pertes commerciales ou tout autre dommage quelconque découlant de l'utilisation du Site web et/ou d'un Service de demande, même dans les situations décrites aux articles 6.1, 6.2, 6.3, 6.3.1, 6.3.2, 6.3.3, 6.3.4 et 6.3.5, à moins que ces dommages ne résultent d'une intention ou d'une imprudence délibérée de la part de JBVisas.com.
6.6. Si JBVisas.com devait malgré tout être responsable des dommages survenus, cette responsabilité serait en tout cas limitée au montant facturé au Client et payé par le Client à JBVisas.com pour la fourniture des Services de demande dans l’année au cours de laquelle l’événement ayant causé les dommages se produit.
6.7. Si JBVisas.com soupçonne que le Client a introduit une Commande frauduleuse, impliquant notamment une usurpation d'identité ou l'utilisation délibérée de données et/ou de documents incorrects ou incomplets, JBVisas.com en informera les autorités compétentes, y compris le Service administratif concerné.
6.8. Si le Client constate que JBVisas.com a failli dans l’exécution du Service de demande, le Client est tenu d’en informer JBVisas.com par écrit sans délai, mais au plus tard dans les 30 jours suivant cette constatation, en indiquant les raisons. Le cas échéant, le Client accordera à JBVisas.com un délai raisonnable, si possible, pour y remédier.
6.9. JBVisas.com accorde une attention particulière à l'exhaustivité, la fiabilité et à l’actualité des informations fournies au Client par le biais du Site web, des courriers électroniques ou par d’autres moyens. Des inexactitudes et des lacunes peuvent toutefois survenir. JBVisas.com ne donne aucune garantie que les informations fournies sont correctes, complètes, actualisées et/ou adaptées à un objectif déterminé. JBVisas.com décline donc toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation des informations proposées.
6.10. Si, d’après les informations de JBVisas.com, il s’avère que le Client a droit à une Autorisation de voyage, ces informations sont données à titre purement indicatif, jusqu'à ce que le Client ait reçu l’Autorisation de voyage en question de la part du Service administratif.
6.11. JBVisas.com s’efforce de protéger autant que possible son Site web et ses autres canaux de communication numériques contre les virus, les piratages informatiques, le phishing, le spam, etc. JBVisas.com prendra par ailleurs les mesures de sécurité appropriées afin de protéger le Site web contre les risques d’accès non autorisé ou de modification, de destruction ou de perte des données saisies par le Client par le biais du Site web. Néanmoins, JBVisas.com ne peut pas donner de garantie à cet égard. JBVisas.com ne peut donc pas en être tenue responsable, sauf en cas de négligence grave ou intentionnelle de la part de JBVisas.com.
6.12. Le Client s’efforce d’assurer une sécurité adéquate pour la partie de la communication vers et depuis le Site web, y compris le matériel, les logiciels et la connexion internet utilisés pour communiquer avec JBVisas.com.
6.13. JBVisas.com traitera avec la plus grande confidentialité les données (à caractère personnel) et documents fournis par le Client et ne les divulguera pas à des tiers, tels que des partenaires commerciaux, autres que ceux nécessaires à l’exécution de son Service de demande, sauf si le Client a explicitement consenti au préalable à l’utilisation de ses données pour une autre fin (commerciale).
6.14. JBVisas.com a le droit de conserver les données et documents du Client pour une courte période, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Service de demande et/ou comme preuve de l’exécution des opérations.
6.15. Dans le cadre du traitement et de la conservation des données et documents fournis, JBVisas.com s’engage à agir conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toutes les autres lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
6.16. Le Site web contient des liens vers des sites web de tiers qui ne sont pas gérés par JBVisas.com. JBVisas.com ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites web de tiers ni accepter aucune responsabilité quant à leur contenu. JBVisas.com ne peut donc être tenue responsable de ce contenu.
6.17. Lors de leur entrée dans un pays, outre la preuve de l'octroi d'une Autorisation de voyage, les Voyageurs peuvent être invités à fournir d’autres documents, notamment, sans toutefois s’y limiter, une preuve d’assurance(s) maladie, d’assurance(s) responsabilité civile et/ou d’assurance(s) voyage, de vaccinations, d'usage de médicaments et/ou des formulaires d'autorisation avec lesquels la ou les personnes détenant l'autorité parentale permettent à un enfant mineur de voyager. Les Voyageurs sont tenus de se renseigner sur les documents requis et supportent eux-mêmes les frais d'obtention de ces documents. Les Voyageurs sont également, en tout temps, personnellement responsables des coûts des services de santé tels que les hospitalisations, les visites chez le médecin, le transport en ambulance durant le séjour dans le pays pour lequel ils ont demandé une Autorisation de voyage par le biais d'un Service de demande.

7.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte (ni permettre à des tiers le faire) aux droits de propriété intellectuelle de JBVisas.com en ce qui concerne le contenu des Sites web, notamment les textes, images et logiciels, par exemple en les copiant, en les modifiant ou en les reproduisant.

8.1. Si, dans un délai déterminé ou en temps opportun, le Client ne respecte pas dûment toute obligation qui pourrait découler pour lui d’une Commande et/ou d’un Service de demande, le Client sera en défaut et JBVisas.com aura le droit de résilier la Commande et/ou le Service de demande ainsi que les Commandes et/ou Services de demande directement liés à celle-ci, en tout ou en partie, sans que cela ne nécessite une quelconque mise en demeure ou intervention judiciaire ; tout ceci sans préjudice des autres droits de JBVisas.com au titre de toute Commande et/ou tout Service de demande avec le Client et sans que JBVisas.com ne soit tenu de verser une quelconque indemnité.
8.1.1 Si le Client ne fournit pas toutes les données ou les documents dont JBVisas.com a besoin pour effectuer le Service de demande en bon ordre dans un délai d'un mois après la première demande de JBVisas.com, le Service de demande sera arrêté. Cela signifie qu'à ce moment, JBVisas.com supprimera toutes les données ou documents précédemment fournis par le Client. Si JBVisas.com a déjà payé les coûts pour ce Service de demande à un Bureau gouvernemental, JBVisas.com a rempli son obligation et le Client ne peut pas réclamer aucune forme de remboursement des coûts payés à JBVisas.com pour le Service de demande en question.

9.1. En cas de force majeure, JBVisas.com est en droit de suspendre l’exécution du Service de demande, sans intervention judiciaire et sans que JBVisas.com ne soit tenu de verser une quelconque indemnité.
9.2. Par force majeure, il faut entendre toute circonstance sur la base de laquelle l’exécution (ultérieure) du Service de demande et/ou de la Commande ne peut raisonnablement plus être exigée par le Client, y compris entre autres le non-respect par les fournisseurs de JBVisas.com de leurs obligations, les incendies, les inondations, les grèves, les mesures gouvernementales, les arrêts de travail, les exclusions, les phénomènes météorologiques contraignants, l’indisponibilité temporaire ou la disponibilité insuffisante de matériel, de logiciels et/ou de connexions Internet ou d’autres connexions de télécommunication qui sont nécessaires à l’exécution du Service de demande, ainsi que toute autre situation sur laquelle JBVisas.com ne peut exercer un contrôle (décisif), aussi bien au sein de la société de JBVisas.com que dans la société de tiers ou du Service administratif qui sont impliqués dans le Service de demande.

10.1 Si le Client est un consommateur et réside dans l'Union européenne, il dispose d'un droit de rétractation légal dans le cadre d'un achat à distance, dont JBVisas.com informe le Client par la présente. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, qui fait référence à un Service de demande, le droit de rétractation expire lorsque le service a été intégralement fourni et que l'exécution du service n'a commencé qu'après que le Client a expressément donné son accord et confirmé par ailleurs qu'il comprend et accepte que le Client perd son droit de rétractation après l'exécution intégrale du service. Il est expressément demandé au Client dans le Formulaire de demande s'il souhaite déclarer que JBVisas.com commence déjà à exécuter le Service de demande pendant la période de rétractation et que le Client renonce à son droit de rétractation dès que JBVisas.com a remis la demande d'Autorisation(s) de voyage au Service administratif et a par conséquent fourni le Service de demande dans son intégralité. D'autres exceptions au droit de rétractation sont régies par l'article 10.2. L'article 10.3 contient un modèle de formulaire de rétractation.

10.2 Si vous avez requis que le Service de demande commence avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez payer à JBVisas.com un montant raisonnable correspondant à la partie des services déjà fournis au moment où vous informez JBVisas.com de votre souhait d'exercer le droit de rétractation relatif au présent contrat, par rapport au montant total des services fournis dans le cadre du contrat.

10.3 Conformément aux dispositions légales, JBVisas.com fournit un modèle de formulaire en vue de la rétractation d'une Commande comme suit :