Les voyageurs peuvent demander leur AVE uniquement une fois qu’ils ont accepté toutes les disposition énoncées par la présente déclaration. Si vous remplissez le formulaire de demande pour d’autres personnes, veuillez leur lire cette déclaration dans son intégralité et indiquer que les personnes concernées l’ont acceptée.
JBVisas.com transmet les informations renseignées dans le formulaire de demande au ministère Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui détermine sur la base de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) si le voyageur ou voyageurs sont admissibles en territoire canadien. L’IRCC peut à son tour transférer des données à d’autres agences gouvernementales canadiennes telles que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), le ministère Emploi et Développement social Canada (EDSC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), les gouvernements provinciaux et territoriaux et les gouvernements étrangers, conformément à la section 8.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les données peuvent aussi être transférées aux (ou validées par les) autorités répressives étrangères et aux autorités de détention chargées de l’application des lois sur l’immigration, dans la mesure où cela ne met pas en danger le(s) voyageur(s) concerné(s) ou les membres de leur famille.
Lorsqu’elles sont fournies à l’IRCC, les données biométriques sont stockées et partagées avec la GRC. Les empreintes digitales peuvent également être communiquées à des organismes chargés de l’application de la loi au Canada, conformément à l’article 13.11(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les données biométriques peuvent être utilisées pour établir ou vérifier l’identité d’un voyageur afin de prévenir ou de faire enquête sur un crime, ou de poursuivre un voyageur en vertu d’une loi du Canada ou de l’une de ses provinces. Les données biométriques peuvent également être utilisées pour établir ou vérifier l’identité d’un voyageur dont l’état physique ou mental ne permettent pas de faire autrement. Les données biométriques peuvent également être communiquées à des gouvernements étrangers avec lesquels le gouvernement canadien a conclu un accord.
Les informations saisies dans le formulaire de demande peuvent être stockées dans un ou plusieurs fichiers de renseignements personnels (FRP) du gouvernement du Canada, conformément à l’article 10.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Les personnes ont le droit d’accéder aux renseignements personnels stockés dans un FRP en vertu de la Loi sur l’accès à l’information du Canada. De plus amples informations sur l’utilisation des FRP par IRCC et sur les programmes de protection de la vie privée du gouvernement du Canada sont disponibles ici :
http://infosource.gc.ca .
Je déclare par la présente que tous les voyageurs dont les coordonnées ont été saisies dans le présent formulaire de demande ont confirmé qu’à leur connaissance, toutes les informations fournies dans le formulaire de demande sont véridiques, complètes et correctes. Toute fausse déclaration constitue une violation de l’article 127 de la LIPR et peut entraîner l’interdiction ou l’expulsion du/des voyageur(s) concerné(s). Je déclare en outre que tous les voyageurs dont les données ont été saisies dans le présent formulaire de demande ont compris et accepté toutes les informations susmentionnées.